administrateur judiciaire, -

susvisé

Président titulaire

administrateur judiciaire, -

Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Président titulaire

en application de l'article L. 811-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-4 du même Code

(désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés)

Saisie

en application de l'article L. 811-6 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membre titulaire

administrateur judiciaire, -

susvisé

Président titulaire

administrateur judiciaire, -

Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Président titulaire

en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code : désignées par le premier président de la Cour de cassation

administrateur judiciaire en matière commerciale

membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, désignés antérieurement au présent arrêté

Le jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Membres titulaires

administrateur judiciaire

membre suppléant du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude

administrateur judiciaire